Après des années d’étude sur le sujet, une Directive européenne va bientôt voir le jour pour traiter du savoir-faire des entreprises lequel, par définition, ne peut pas faire l’objet d’une protection par un titre de propriété industrielle ou par le droit d’auteur.
En effet, le savoir-faire est généralement conservé confidentiel par l’entreprise, ce qui permet une protection optimale, sous réserve de l’absence de divulgation à des tiers ou de la signature d’accords de confidentialité contenant des clauses décourageant toute divulgation.
Jusqu’à présent, le savoir-faire ne faisait l’objet d’aucune définition juridique, si ce n’est au sein des Accords ADPIC : une information secrète ayant une valeur commerciale.
Demain, si la proposition de directive du 28 novembre 2013 est votée (elle est attendue pour la fin de l’année 2014, puis sera transposée en droit national), le savoir-faire sera défini par référence à plusieurs critères cumulatifs : une information secrète, dont la valeur commerciale découle directement du secret l’entourant, et qui fait l’objet de dispositions permettant d’assurer cette confidentialité.
Ainsi, par l’application de cette directive, de nouvelles mesures seront applicables par toute personne propriétaire de savoir-faire en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite par un tiers, au delà des outils juridiques actuellement à disposition (appropriation frauduleuse, vol, parasitisme ou concurrence déloyale par exemple).
Valérie Chazaud
Avocate
TROIS(point)QUATORZE 