Le mois d’octobre, propice aux évènements !

Après une journée passée en jury LYON STARTUP (round 1 de pitch … on retenait 50 projets sur 100 pitchs) qui nous a valu quelques belles découvertes, mais aussi quelques déceptions, on se prépare activement pour le bootcamp du Big Booster de la semaine prochaine, où vous pourrez nous retrouver comme experts, les 28 et 29 octobre en matinée!

Prenez rendez-vous si vous êtes retenus dans le cadre du Big Booster, afin qu’on puisse (enfin) faire connaissance et vous apporter des réponses constructives sur vos projets !

A très vite (stay tuned).
V.

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TROIS(point)QUATORZE accompagne WATCH LIVE, lauréat LYON STARTUP 2015

TROIS(point)QUATORZE, qui accompagne WatchLive depuis décembre 2014 sur les aspects licensing, partage le plaisir qu’a eu l’entreprise, dirigée par Manuel Ausserre, de recevoir le premier prix de la catégorie « Entreprises à Potentiel » du concours Lyon Startup 2015 !
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La « compliance », kézaco ?

Depuis quelques années, il est très opportun de parler de « compliance » au sein des grandes entreprises.
Mais quelle réalité ce terme recouvre-t-il ?
Quelles sont les étapes de sa mise en œuvre ?
Et est-ce approprié pour des PME ou des ETI ?

En réalité, la « compliance », ou conformité réglementaire, recouvre les domaines stratégiques dans lesquels l’entreprise a décidé de mettre en place un outil qui assure, au sein de ses directions, une appropriation des règles juridiques et réglementaires applicables (droit de la concurrence, réglementation sectorielle particulière, informatiques et libertés, anti-corruption, etc.) et leur respect, le tout sans entraver l’activité économique quotidienne de l’entreprise.

Par conséquent, lors de la définition du programme, il faut constamment garder à l’esprit que les procédures de contrôle qui en découleront doivent avoir pour objectif final d’améliorer les process de l’entreprise, d’améliorer sa rentabilité et la sécurité de ses activités.

L’objectif recherché n’est donc pas la conformité à tout prix à toutes les règlementations qui pourraient être applicables, mais bien l’appropriation de ces règlementations, leur compréhension, l’adaptation des process ou attitudes de manière à gérer le risque dans le respect des objectifs premiers de l’entreprise : en d’autres termes, une question d’équilibre.

Evidemment, le succès de la mise en place d’un programme de compliance passe par l’appropriation par l’ensemble des directions de l’entreprise, qui doivent saisir cette occasion pour évoquer les process non conformes ou à risque ancrés depuis des décennies et les faire évoluer.

Les étapes à la mise en place et au succès d’un programme de « compliance » sont nombreuses et supposent une réelle impulsion de la direction générale.

Il convient en effet de réaliser au préalable une cartographie des risques (juridiques, managériaux, financiers, industriels, etc.) qui permettra ensuite la rédaction d’un code de bonne conduite (ou charte) qui rassemblera les grands principes auxquels l’entreprise s’astreint.
Naturellement, pour que cela se traduise effectivement au sein de l’entreprise, un programme de « compliance » en tant que tel sera mis en place, à savoir une série d’actions de sensibilisation destinés aux employés, leur permettant de comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du code de bonne conduite.
Enfin, pour assurer le respect du code de bonne conduite, des process de contrôle et / ou d’audit réguliers sont à organiser.

Les PME et ETI ont tout autant en gagner à la mise en place d’un tel programme.
D’une part, leurs process internes sont souvent inexistants ou très légers, et cela peut être l’occasion de professionnaliser et responsabiliser davantage les équipes.
En outre, en tant que partenaires, sous-traitants, prestataires ou fournisseurs de grands groupes, il est désormais attendu de leur part un niveau d’exigence équivalent à celui des grands groupes.
C’est enfin une question d’image pour ces PME et ETI qui peuvent utiliser la mise en place de ces programmes comme un outil de marketing puissant.

En conclusion, il peut être opportun de s’intéresser à cette question dés que l’entreprise commence à connaître un développement économique conséquent !

Valérie Chazaud
Avocat

Le premier décret sur le crowdfunding est paru !

Comme annoncé dans l’un de nos précédents billets sur ce blog, le décret sur le crowdfunding est enfin paru le 17 septembre dernier (décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014) pour une entrée en vigueur le 1er octobre prochain.

L’on connaît ainsi les plafonds applicables aux prêts rémunérés, aux prêts sans intérêt ainsi qu’aux emprunts ouverts par cette technique aux porteurs de projets :

– 1000 euros peuvent être prêté – moyennant rémunération – sur une période de 7 ans maximum par prêteur et par projet ;

– le prêt sans intérêt est plafonné quant à lui à 4000 euros par prêteur et par projet ;

– chaque porteur de projet peut emprunté jusqu’à 1 million d’euros au total.

Les conditions d’honorabilité et de capacités professionnelles requises, tant pour l’activité de CIP que d’IFP, ont été précisées, notamment diplôme ou expérience de plus de deux ans dans des fonctions liées aux opérations de financement participatif, de crédit, de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises, absence de condamnations telles que recel, blanchiment, …
Nous vous renvoyons pour le détail au texte même du décret publié au journal officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029463569&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Il est également rappelé dans le texte du décret que le contrat de prêt doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit, le contrat type de prêt devant en outre faire l’objet d’une publication sur le site internet de l’IFP afin d’assurer une totale transparence vis à vis du public.

Enfin, les informations dus par les IFP aux investisseurs se sont multipliées, tant sur les critères de sélection des projets et porteurs de projets que sur les taux de défaillance des projets financés via l’IFP concerné, ainsi que sur les moyens pour chaque investisseur de déterminer sa capacité de financement au regard de sa situation personnelle.

L’ensemble de ces exigences a clairement pour objet de donner des gages de sérieux et de crédibilité à des investisseurs un peu déboussolés par le foisonnement des plateformes de crowdfunding.

Valérie Chazaud
Avocate

Eclairage sur la Loi HAMON

La loi dit Hamon datée du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 14 juin 2014 et vient notamment transposer la Directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit de la consommation.
Concrètement qu’apporte t elle ?

1/ En droit de la propriété intellectuelle

– Elle instaure, via l’article 721-2 du code, la protection d’une nouvelle catégorie intitulée Indications géographiques protégeant des produits industriels et artisanaux (IGPIA). Cette nouvelle catégorie se distingue des AOC et IGP et permet la protection d’une dénomination de zone ou lieu géographique déterminé(e) pour désigner un produit qui en est originaire et possèdes une qualité, réputation ou des caractéristiques propre(s) à cette origine géographique. Il est exclu que le produit soit agricole, forestier, alimentaire ou issu de la mer, de manière à préserver la zone d’application des AOC et IGP ;

– Elle ouvre le droit à formuler une opposition à l’enregistrement d’une marque en vertu de l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle aux titulaires de tous droits antérieurs quels qu’ils soient : marque, IGPIA, ACO ou IGP, collectivité territoriale en cas d’atteinte à la réputation d’un nom de collectivité territoriale, etc. Ce droit est désormais également ouvert à tout titulaire d’un droit exclusif d’exploitation (autrement dit un licencié), dés lors que le contrat de licence ne le lui interdit pas ;

– Enfin, il est précisé dans un alinéa c) ajouté à l’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation d’une indication géographique identique ou similaire, sauf dans le cas où cette marque constitue une marque de renommée à l’origine de la réputation du produit concerné par l’IGP.

A noter également : toute collectivité territoriale pourra demander à être alertée par l’INPI dans le cas où une marque antérieure reproduisant le nom de ladite collectivité territoriale.

2/ En droit de la consommation :

– Dans le cadre des contrats à distance conclu entre un professionnel et un consommateur, l’obligation d’information à laquelle est soumis le professionnel est renforcée, ce dernier devant indiquer, outre les informations relatives à son identité (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ainsi que celles relatives à son activité, les caractéristiques essentielles du bien ou service mis en vente et, pour tout contenu numérique, les éléments permettant au consommateur d’apprécier les fonctionnalités et l’interopérabilité ;

– Concernant le droit de rétractation applicable dans le cadre d’une vente à distance, les informations à transmettre à tout consommateur consiste dans ses conditions (délai, modalités, frais de renvoi à la charge du consommateur) ; à noter à cet égard que le délai est passé ainsi de 7 à 14 jours ; en cas de non respect de l’obligation d’information liée aux spécificités applicables au droit de rétractation, ce délai est maintenant prolongé de 12 mois ;

– L’information concernant les modalités de paiement et de livraison doit également être mise à disposition du consommateur en amont de toute commande ;

– Enfin, confirmant la jurisprudence de la Cour de cassation, il est imposé que les conditions du contrat conclu à distance avec le consommateur soient transmises de manière à ce que ce dernier puisse les conserver et reproduire à sa guise ; cette obligation s’applique à fortiori pour les conditions générales.

Valérie Chazaud
Avocat