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Pourquoi, diable, faire réaliser ses CGV sur mesure ?

Aujourd’hui il est aisé de trouver tous les modèles de contrats que l’on souhaite sur internet …

En outre, pour peu que l’on démarre une activité dans laquelle un concurrent est déjà actif, il suffit de faire un copier / coller de ses CGV (ou conditions générales de vente)…

Alors pourquoi faire appel à son avocat pour rédiger des CGV si l’on peut faire quelques économies à la création de l’entreprise ?

Hé bien tout simplement parce qu’un modèle, cela n’a rien à voir avec du sur-mesure.

C’est comme un costume : parfois le costume de prêt à porter tombe mal, est trop large et ne vous met pas à votre avantage, ou bien vous serre dans le dos et entrave vos mouvements.

Pour des CGV, c’est la même chose : il faut expliquer à votre avocat votre modèle économique et la relation avec vos partenaires, clients ou fournisseurs au plus près de ce que sera la réalité, de manière à ce qu’il identifie au mieux les risques liés à l’activité ou à la relation que vous envisagez de créer avec vos partenaires, clients ou fournisseurs, les couvre et explicite clairement dans vos CGV la relation contractuelle qui se créera.

C’est son expérience et le fait d’avoir travaillé sur de nombreux dossiers qui lui permettent cette identification aisée des risques liés à votre activité et lui permettent de les anticiper.

La solution du copier / coller évoquée ci-dessus n’est guère plus conseillée !

D’une part, rien n’indique que les CGV de votre concurrent aient été rédigées par un professionnel et que tous les risques liés à l’activité aient par conséquent été identifiés et couverts.

D’autre part, ces CGV lui appartiennent et il en détient les droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, régulièrement les cours et tribunaux condamnent des sociétés sur le fondement de la concurrence déloyale compte tenu qu’elles avaient réalisé un copier / coller des CGV d’un concurrent, une telle pratique consistant en du parasitime… Un bien mauvais démarrage d’activité, n’est-ce pas ?

C’est la raison pour laquelle les quelques euros dépensés chez votre conseil ne sont pas perdus : il est là pour vous conseiller, vous protéger et finalement aussi pour vous aider à vous différencier de vos concurrents y compris par vos CGV.

Ces conseils sont naturellement applicables à tout type de conditions générales, telles que conditions générales d’achat, conditions d’utilisation de site web, ou tout autre modèle de contrat que vous envisagez d’utiliser.

Valérie Chazaud – Avocate

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L’intérêt d’un accord de coexistence de marques

Des titulaires de marques proches, similaires, prennent généralement l’initiative de conclure un accord de coexistence afin de se partager l’exploitation de leurs marques respectives sans que cela n’apporte de confusion vis à vis des tiers.

L’intérêt d’un tel accord de coexistence est double.

D’une part, il permet de « vider » l’exploitation passée de tout risque d’action judiciaire de la part de chacune des parties à l’acte, pour peu –naturellement- que la rédaction de l’accord de coexistence respecte les principes posés à l’article 2042 et suivants du Code civil.

D’autre part, il permet de prévoir de manière précise les conditions d’une exploitation future, délimitant ainsi parfaitement les barrières au-delà desquelles le risque de se trouver contrefacteur de la marque de l’autre partie est avéré.

Naturellement, il est conseillé de détailler parfaitement les différents cas de figure d’une telle exploitation (territoire, forme,  éventuels produits ou services à radier du dépôt de marque, etc.), mais également de prévoir la question du dépôt et de l’usage de nom de domaine reproduisant les marques objet de l’accord de coexistence.

On le sait, la précision contractuelle, bien qu’elle puisse être rébarbative, permettra d’assurer la sécurité juridique des parties, ce qu’elles recherchent en signant ce type d’accord.

Il est à noter enfin que la validité de tels accords a été confirmée tacitement par la Cour de justice de l’Union européenne (3e ch. 19 septembre 2013). A toutefois été soulevée à cette occasion la question de la durée de ces accords, en principe perpétuels, ce qui est prohibé par l’article 1780 du Code civil.

Pour contourner cette problématique, il sera par conséquent utile de prévoir au sein de ces accords de coexistence, les conditions pour mettre fin à cette coexistence, avec un préavis suffisant et, le cas échéant, une forme de compensation financière à verser à la partie qui subirait une telle résiliation.

Valérie Chazaud – Avocate