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Le droit américain des brevets en pleine révolution ?

Le Leahy-Smith America Invents Act adopté par l’Etat américain le 16 septembre 2011 et entré en vigueur le 16 mars 2013 scelle la fin du principe qui jusque là présidait le droit des brevets de cet État et substitue à la règle du First to invent celle du First to file, rapprochant ainsi les systèmes américains et européens.

En effet, dans le système européen de droit des brevets, et à fortiori en droit français, l’inventeur premier déposant d’une demande d’enregistrement de brevet ne peut voir sa demande remise en cause par un autre inventeur qui prétendrait avoir mis au point indépendamment mais antérieurement la même invention.

Au contraire, en droit américain, c’est, jusqu’au début de cette année, le système du First to invent qui était reconnu, permettant à un inventeur disposant de droits antérieurs sur une invention et pouvant le démontrer, qui était en droit de contester la demande d’enregistrement d’un brevet déposé avant lui par un inventeur plus scrupuleux.

Aujourd’hui, d’un côté ou de l’autre de l’Atlantique, le droit au brevet revient donc à l’inventeur premier déposant, renforçant ainsi la sécurité juridique entre ces États, à une époque où de nombreux inventeurs de notre continent déposent leur demande dans l’un des pays d’Europe puis sous priorité aux États Unis.

Ce nouveau texte américain instaure également une procédure devant l’office américain des brevets et des marques permettant de revendiquer les droits sur une invention faisant l’objet d’une demande d’enregistrement lorsqu’il est possible de démontrer que le déposant n’est pas inventeur – faisant ainsi tomber le système du First to file lorsqu’un dépôt frauduleux a eu lieu.

Valérie Chazaud – Avocate

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