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Le premier décret sur le crowdfunding est paru !

Comme annoncé dans l’un de nos précédents billets sur ce blog, le décret sur le crowdfunding est enfin paru le 17 septembre dernier (décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014) pour une entrée en vigueur le 1er octobre prochain.

L’on connaît ainsi les plafonds applicables aux prêts rémunérés, aux prêts sans intérêt ainsi qu’aux emprunts ouverts par cette technique aux porteurs de projets :

– 1000 euros peuvent être prêté – moyennant rémunération – sur une période de 7 ans maximum par prêteur et par projet ;

– le prêt sans intérêt est plafonné quant à lui à 4000 euros par prêteur et par projet ;

– chaque porteur de projet peut emprunté jusqu’à 1 million d’euros au total.

Les conditions d’honorabilité et de capacités professionnelles requises, tant pour l’activité de CIP que d’IFP, ont été précisées, notamment diplôme ou expérience de plus de deux ans dans des fonctions liées aux opérations de financement participatif, de crédit, de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises, absence de condamnations telles que recel, blanchiment, …
Nous vous renvoyons pour le détail au texte même du décret publié au journal officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029463569&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Il est également rappelé dans le texte du décret que le contrat de prêt doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit, le contrat type de prêt devant en outre faire l’objet d’une publication sur le site internet de l’IFP afin d’assurer une totale transparence vis à vis du public.

Enfin, les informations dus par les IFP aux investisseurs se sont multipliées, tant sur les critères de sélection des projets et porteurs de projets que sur les taux de défaillance des projets financés via l’IFP concerné, ainsi que sur les moyens pour chaque investisseur de déterminer sa capacité de financement au regard de sa situation personnelle.

L’ensemble de ces exigences a clairement pour objet de donner des gages de sérieux et de crédibilité à des investisseurs un peu déboussolés par le foisonnement des plateformes de crowdfunding.

Valérie Chazaud
Avocate

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Eclairage sur la Loi HAMON

La loi dit Hamon datée du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 14 juin 2014 et vient notamment transposer la Directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit de la consommation.
Concrètement qu’apporte t elle ?

1/ En droit de la propriété intellectuelle

– Elle instaure, via l’article 721-2 du code, la protection d’une nouvelle catégorie intitulée Indications géographiques protégeant des produits industriels et artisanaux (IGPIA). Cette nouvelle catégorie se distingue des AOC et IGP et permet la protection d’une dénomination de zone ou lieu géographique déterminé(e) pour désigner un produit qui en est originaire et possèdes une qualité, réputation ou des caractéristiques propre(s) à cette origine géographique. Il est exclu que le produit soit agricole, forestier, alimentaire ou issu de la mer, de manière à préserver la zone d’application des AOC et IGP ;

– Elle ouvre le droit à formuler une opposition à l’enregistrement d’une marque en vertu de l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle aux titulaires de tous droits antérieurs quels qu’ils soient : marque, IGPIA, ACO ou IGP, collectivité territoriale en cas d’atteinte à la réputation d’un nom de collectivité territoriale, etc. Ce droit est désormais également ouvert à tout titulaire d’un droit exclusif d’exploitation (autrement dit un licencié), dés lors que le contrat de licence ne le lui interdit pas ;

– Enfin, il est précisé dans un alinéa c) ajouté à l’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation d’une indication géographique identique ou similaire, sauf dans le cas où cette marque constitue une marque de renommée à l’origine de la réputation du produit concerné par l’IGP.

A noter également : toute collectivité territoriale pourra demander à être alertée par l’INPI dans le cas où une marque antérieure reproduisant le nom de ladite collectivité territoriale.

2/ En droit de la consommation :

– Dans le cadre des contrats à distance conclu entre un professionnel et un consommateur, l’obligation d’information à laquelle est soumis le professionnel est renforcée, ce dernier devant indiquer, outre les informations relatives à son identité (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ainsi que celles relatives à son activité, les caractéristiques essentielles du bien ou service mis en vente et, pour tout contenu numérique, les éléments permettant au consommateur d’apprécier les fonctionnalités et l’interopérabilité ;

– Concernant le droit de rétractation applicable dans le cadre d’une vente à distance, les informations à transmettre à tout consommateur consiste dans ses conditions (délai, modalités, frais de renvoi à la charge du consommateur) ; à noter à cet égard que le délai est passé ainsi de 7 à 14 jours ; en cas de non respect de l’obligation d’information liée aux spécificités applicables au droit de rétractation, ce délai est maintenant prolongé de 12 mois ;

– L’information concernant les modalités de paiement et de livraison doit également être mise à disposition du consommateur en amont de toute commande ;

– Enfin, confirmant la jurisprudence de la Cour de cassation, il est imposé que les conditions du contrat conclu à distance avec le consommateur soient transmises de manière à ce que ce dernier puisse les conserver et reproduire à sa guise ; cette obligation s’applique à fortiori pour les conditions générales.

Valérie Chazaud
Avocat

Les dernières évolutions du crowdfunding

Le crowdfunding – dont on a parlé il y a quelques mois sur ce blog (ici) – est maintenant pleinement pris en compte comme un moyen de financement sérieux.

Preuve en est: il a en effet fait l’objet d’une ordonnance n°2014-559 datée du 30 mai 2014 dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre prochain et qui donnera lieu à l’adoption ultérieure de décrets d’application (à priori ce tout début d’automne).

En quelques mots, qu’apporte cette ordonnance ?

Tout d’abord, elle crée un nouveau statut : ainsi est né le conseiller en investissements participatifs qui va permettre de regrouper l’ensemble des plateformes de crowdfunding dont l’objet consistait à recherches des financements pour des startups sous forme d’émission d’actions ou d’obligations. Finalement la création officielle de ce statut revient à reconnaître un nouveau métier réglementé, auquel sont applicables des règles de bonne conduite, de compétences professionnelles et d’honorabilité ainsi que des obligations identiques aux autres professions bancaires et comptables (lutte contre le blanchiment, assurance responsabilité civile professionnelle, placement sous le contrôle de l’AMF, etc.). La codification de ce statut au sein du Code monétaire et financier en témoigne.

Par ailleurs, le statut d’intermédiaire en financement participatif est également consacré afin de couvrir les personnes en charge de la mise en relation, au moyen d’un site internet, des porteurs de projet avec de potentiels financeurs. Ainsi, nombre de plateformes de crowdfunding ayant axé leur activité non pas sur la prise de participation mais sur la mise en relation de prêteurs et donneurs avec les porteurs de projet voit leur statut réglementé : là encore, des règles d’organisation, d’assurance et de sérieux leur sont imposées, sous la tutelle de l’ACPR.

Enfin, last but not least, cette ordonnance consacre une dérogation au monopole bancaire dont on disait il y a encore quelques mois qu’il était la barrière immuable au développement de telles plateformes en France. Seule la volonté politique a permis de faire sauter ce verrou. Ainsi, du fait de cette ordonnance, les personnes physiques se voient désormais ouverte la possibilité de prêter – à des fins non professionnelles ou commerciales – contre rémunération (mais à taux fixe uniquement) des sommes d’argent à toute personne de leur choix (tant physique que morale) en vue de financer un projet professionnel. Reste à savoir quels seront les plafonds applicables. Les décrets d’application attendus pour l’automne nous le préciseront.

En attendant, cette ordonnance constitue un sérieux coup de pouce pour créer de la confiance à l’égard des nombreux sites de crowdfunding qui pullulent!

Valérie Chazaud, Avocate