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Plaquette RGPD

A découvrir: Plaquette Mise en conformité au RGPD 2017 !

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Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) : comment s’y préparer ?

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Le Règlement européen sur la protection des données, on en entend parler sans trop savoir ce que cela recouvre.

Quelques informations de base ci-après pour vous éclairer en cette belle rentrée :

– Il entre en vigueur le 25 mai 2018

– A ce stade, le G29 a publié le 13 décembre 2016 ses lignes directrices qui permettent de comprendre l’étendu de ce qui est attendu des entreprises en matière de protection des données personnelles.

– En substance :

  • la philosophie recherchée consiste en l’articulation de moyens juridiques et technologiques en vue de la prévention du risque (logique de responsabilité versus la logique de formalités préalables qui a cours aujourd’hui),
  • est retenue une approche de Privacy by design > la vie privée est désormais au cœur de l’approche, la société dont la technologie est fondée sur l’usage de données personnelles devant se préoccuper de leur sécurité et confidentialité dès la définition de son projet (produit, service, plateforme, application, etc).

– Concrètement cela signifie :

  • il faut réduire les données collectées à celles strictement nécessaires et pertinentes par rapport à l’usage qui est nécessaire pour le projet,
  • il faut anonymiser ou pseudonymiser les données autant que possible,
  • les mêmes mesures sont attendues tant du responsable du traitement de données personnelles que de ses sous-traitants, raison pour laquelle les clauses relatives aux Données personnelles dans les contrats SaaS ou dans les contrats informatiques sont à sérieusement amender, développer et renforcer ! (mais on est là pour vous aider, rassurez-vous !),
  • l’obligation de notifier toute faille de sécurité sous 72H aux autorités de régulations.

– La mise en place d’études d’impact au début de la collecte et de manière récurrente est obligatoire pour les traitements qui seraient susceptibles de présenter des risques pour les personnes dont les données personnelles sont collectées.

=> Nous recommandons néanmoins de mener de telles études pour tout traitement. En effet, nous entrons dans une logique de logique de cartographie des traitements de données, des risques y afférents et des actions à mener, ce qui suppose la mise en place de process internes et la mise au point d’une documentation prouvant la conformité au Règlement.

A cette fin, la désignation d’un pilote de la gouvernance des données personnelles (voire d’une instance dédiée) est à prévoir (en remplacement du Correspondant Informatiques et Libertés).

– Les sanctions encourues sont beaucoup plus lourdes que par le passé : 10 000 000 Euros ou 2% du C.A. annuel mondial total de l’exercice précédent (étant précisé que le montant le plus élevé sera retenu).

Nous vous invitons également à vous rendre sur le site de la CNIL www.cnil.fr qui a publié au premier semestre un guide de préparation au RGPD en 6 étapes : https://www.cnil.fr/fr/comment-se-preparer-au-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees

You better get ready !

Valérie Chazaud

Le plaisir de vous accompagner… jusqu’à un beau succès ! Champagne !

Trois Point Quatorze est fier d’avoir oeuvré jour et nuit pendant plusieurs semaines pour accompagner The CoSMo Company dans la signature de son deal avec Alstom !

Alors forcément, on partage ce petit moment avec vous…

Pour en savoir plus, cliquez sur le CP de The CoSMo Company :

http://www.thecosmocompany.com/alstom-and-the-cosmo-company-to-develop-a-new-rail-system-efficiency-application/

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Le premier décret sur le crowdfunding est paru !

Comme annoncé dans l’un de nos précédents billets sur ce blog, le décret sur le crowdfunding est enfin paru le 17 septembre dernier (décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014) pour une entrée en vigueur le 1er octobre prochain.

L’on connaît ainsi les plafonds applicables aux prêts rémunérés, aux prêts sans intérêt ainsi qu’aux emprunts ouverts par cette technique aux porteurs de projets :

– 1000 euros peuvent être prêté – moyennant rémunération – sur une période de 7 ans maximum par prêteur et par projet ;

– le prêt sans intérêt est plafonné quant à lui à 4000 euros par prêteur et par projet ;

– chaque porteur de projet peut emprunté jusqu’à 1 million d’euros au total.

Les conditions d’honorabilité et de capacités professionnelles requises, tant pour l’activité de CIP que d’IFP, ont été précisées, notamment diplôme ou expérience de plus de deux ans dans des fonctions liées aux opérations de financement participatif, de crédit, de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises, absence de condamnations telles que recel, blanchiment, …
Nous vous renvoyons pour le détail au texte même du décret publié au journal officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029463569&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Il est également rappelé dans le texte du décret que le contrat de prêt doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit, le contrat type de prêt devant en outre faire l’objet d’une publication sur le site internet de l’IFP afin d’assurer une totale transparence vis à vis du public.

Enfin, les informations dus par les IFP aux investisseurs se sont multipliées, tant sur les critères de sélection des projets et porteurs de projets que sur les taux de défaillance des projets financés via l’IFP concerné, ainsi que sur les moyens pour chaque investisseur de déterminer sa capacité de financement au regard de sa situation personnelle.

L’ensemble de ces exigences a clairement pour objet de donner des gages de sérieux et de crédibilité à des investisseurs un peu déboussolés par le foisonnement des plateformes de crowdfunding.

Valérie Chazaud
Avocate

Les dernières évolutions du crowdfunding

Le crowdfunding – dont on a parlé il y a quelques mois sur ce blog (ici) – est maintenant pleinement pris en compte comme un moyen de financement sérieux.

Preuve en est: il a en effet fait l’objet d’une ordonnance n°2014-559 datée du 30 mai 2014 dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre prochain et qui donnera lieu à l’adoption ultérieure de décrets d’application (à priori ce tout début d’automne).

En quelques mots, qu’apporte cette ordonnance ?

Tout d’abord, elle crée un nouveau statut : ainsi est né le conseiller en investissements participatifs qui va permettre de regrouper l’ensemble des plateformes de crowdfunding dont l’objet consistait à recherches des financements pour des startups sous forme d’émission d’actions ou d’obligations. Finalement la création officielle de ce statut revient à reconnaître un nouveau métier réglementé, auquel sont applicables des règles de bonne conduite, de compétences professionnelles et d’honorabilité ainsi que des obligations identiques aux autres professions bancaires et comptables (lutte contre le blanchiment, assurance responsabilité civile professionnelle, placement sous le contrôle de l’AMF, etc.). La codification de ce statut au sein du Code monétaire et financier en témoigne.

Par ailleurs, le statut d’intermédiaire en financement participatif est également consacré afin de couvrir les personnes en charge de la mise en relation, au moyen d’un site internet, des porteurs de projet avec de potentiels financeurs. Ainsi, nombre de plateformes de crowdfunding ayant axé leur activité non pas sur la prise de participation mais sur la mise en relation de prêteurs et donneurs avec les porteurs de projet voit leur statut réglementé : là encore, des règles d’organisation, d’assurance et de sérieux leur sont imposées, sous la tutelle de l’ACPR.

Enfin, last but not least, cette ordonnance consacre une dérogation au monopole bancaire dont on disait il y a encore quelques mois qu’il était la barrière immuable au développement de telles plateformes en France. Seule la volonté politique a permis de faire sauter ce verrou. Ainsi, du fait de cette ordonnance, les personnes physiques se voient désormais ouverte la possibilité de prêter – à des fins non professionnelles ou commerciales – contre rémunération (mais à taux fixe uniquement) des sommes d’argent à toute personne de leur choix (tant physique que morale) en vue de financer un projet professionnel. Reste à savoir quels seront les plafonds applicables. Les décrets d’application attendus pour l’automne nous le préciseront.

En attendant, cette ordonnance constitue un sérieux coup de pouce pour créer de la confiance à l’égard des nombreux sites de crowdfunding qui pullulent!

Valérie Chazaud, Avocate

Le savoir-faire, bientôt protégé au titre d’une Directive européenne ?

Après des années d’étude sur le sujet, une Directive européenne va bientôt voir le jour pour traiter du savoir-faire des entreprises lequel, par définition, ne peut pas faire l’objet d’une protection par un titre de propriété industrielle ou par le droit d’auteur.

En effet, le savoir-faire est généralement conservé confidentiel par l’entreprise, ce qui permet une protection optimale, sous réserve de l’absence de divulgation à des tiers ou de la signature d’accords de confidentialité contenant des clauses décourageant toute divulgation.

Jusqu’à présent, le savoir-faire ne faisait l’objet d’aucune définition juridique, si ce n’est au sein des Accords ADPIC : une information secrète ayant une valeur commerciale.

Demain, si la proposition de directive du 28 novembre 2013 est votée (elle est attendue pour la fin de l’année 2014, puis sera transposée en droit national), le savoir-faire sera défini par référence à plusieurs critères cumulatifs : une information secrète, dont la valeur commerciale  découle directement du secret l’entourant, et qui fait l’objet de dispositions permettant d’assurer cette confidentialité.

Ainsi, par l’application de cette directive, de nouvelles mesures seront applicables par toute personne propriétaire de savoir-faire en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite par un tiers, au delà des outils juridiques actuellement à disposition (appropriation frauduleuse, vol, parasitisme ou concurrence déloyale par exemple).

Valérie Chazaud

Avocate

Les points clés de la négociation d’un accord de consortium

Les accords de consortiums entre partenaires publics et privés font souvent l’objet d’une âpre et longue négociation, qui – c’est une réalité – conduit généralement les partenaires à commencer le projet avant même que lesdits accords soient conclus.

Néanmoins, des modèles existent au niveau de l’Union européenne, qui permettent de suivre un même squelette contractuel pour l’ensemble des accords de consortiums.

Il ne reste alors plus qu’à consacrer son temps et son énergie à la négociation des points clés de ces accords :

– le pilotage du projet : cela peut sembler être le plus simple à négocier, mais en réalité il est crucial de connaître qui tient la plume pour déterminer l’ordre du jour des comités (de suivi, de pilotage ou projets) et pour rédiger les comptes-rendus (ces derniers  ont  un caractère de commencement de preuve par écrit en cas de désaccord des partenaires pendant la durée du projet); de même, déterminer les modalités de décision (unanimité, majorité simple, majorité des 2/3) a un impact important sur les décisions qui seront prises par le consortium;

– les définitions des connaissances antérieures et des connaissances nouvelles;

– les règles de répartition de la propriété des connaissances nouvelles: il est toujours possible d’en déterminer le détail dans de futurs accords ou règlements de copropriété que ne manqueront pas de signer les partenaires dans un second temps;

– les règles d’usage et d’exploitation des connaissances antérieures et nouvelles: généralement, l’accord de consortium peut être signé dès lors que des grands principes régissant l’usage et l’exploitation de ces connaissances sont mentionnés, et  qu’il est renvoyer à des accords ultérieurs (notamment de licence) que les partenaires seront amenés à signer;

– les règles de publication des résultats;

– la confidentialité;

– enfin, il ne faudra pas négliger en dernier lieu de prévoir les conditions et conséquences de la sortie d’un partenaire en cours de projet, en particulier par rapport aux connaissances antérieures dont il est propriétaire mais dont les autres partenaires auraient besoin afin de mener à bien le projet, ainsi que par rapport aux connaissances nouvelles propres qu’il pourrait avoir mises au point.

Bon courage pour vos négociations !

Valérie Chazaud, Avocate

 

Suivre un Mooc, pour qui ? pour quoi ?

 

Après quelques semaines d’absence du blog, me revoici !

Il faut dire que la rentrée est toujours une période extrêmement chargée…

Aujourd’hui, un partage sur ma nouvelle vie d’entrepreneure… car bien qu’avocate depuis près de 15 ans, je vis depuis plusieurs mois dans la situation que mes clients entrepreneurs rencontrent : le lancement de leur structure, de leur activité, et les incertitudes et doutes qui les assaillent parfois.

Alors certes, je m’étais préparée. Mais sur ce dernier trimestre 2013 (et premier trimestre de cette nouvelle activité pour moi sous le drapeau TROIS (point) QUATORZE), j’ai encore davantage poussé mes connaissances.

En effet, en novembre, j’ai décidé de participer au premier Mooc francophone lancé par l’EM Lyon (pour les novices un Mooc est un Massive Open Online Course et il permet de suivre des cours donnés par des enseignants ou des organismes renommés, en ligne, gratuitement et massivement).

Pourquoi ? Suis-je une éternelle étudiante ?

Non je crois simplement que j’ai aujourd’hui une double casquette, celle d’avocat et celle d’entrepreneure gérant sa propre structure. Et comme je conseille aussi des entrepreneurs, il est essentiel que je comprenne aussi leurs problématiques, problématiques que je rencontre également au quotidien.

J’avais déjà suivi un Mooc anglophone l’an dernier sur le sujet Strategy&Innovation et j’avais été étonnée de la qualité. Cela demande évidemment un investissement en temps sur plusieurs semaines, à raison de quelques heures par semaine, mais ce type de cours est très bien illustré et l’on peut suivre à son rythme, en prenant le temps d’assimiler.

Sur ce Mooc de l’EM Lyon, mené de main de maître par Philippe Silberzahn, les conclusions furent donc les mêmes.

Mais ce Mooc avait également l’avantage de permettre aux participants de se réunir géographiquement à la fin de cette période de cours, afin de faire connaissance, de partager… le meilleur moyen également de mettre en œuvre sans délai ce qui était le sujet de ce Mooc.

En effet, ce Mooc traitait de l’Effectuation. L’Effectuation est une méthode d’entrepreneuriat qui réduit en cendres les poncifs entendus çà et là sur l’entrepreneur, et qui permet de démontrer que l’entrepreneuriat est ouvert à toutes et tous, pour peu que l’on sache s’entourer des parties prenantes qui croient en son projet et que l’on sache s’adapter et adapter son projet aux situations qui se présentent…

De quoi méditer chers entrepreneur-e-s !

 

Valérie Chazaud

Avocate

Etre une startup et avoir un juriste en interne sans assumer les coûts sociaux, est ce possible ?

Les startups en phase de démarrage ou de croissance ont souvent des besoins importants en matière juridique.

Lors de la création d’une entreprise, il faut rédiger les statuts de la société, le pacte d’actionnaires, les premiers contrats commerciaux ou les conditions générales de vente, s’assurer que le site internet de l’entreprise contient les mentions légales adéquates, rédiger les premiers contrats de travail dans le meilleur des cas, …

On se dit qu’en cherchant sur internet, on va pouvoir « bricoler » des documents qui « feront l’affaire ».

Et l’on passe parfois à côté de spécificités propres à l’activité, voire l’on copie-colle les conditions générales de vente de son principal concurrent prenant le risque d’une condamnation en contrefaçon !

Ces petites économies peuvent coûter cher, notamment au moment de démarcher les investisseurs et autres business angels qui, suite à un audit juridique, décideront de baisser leur investissement au vu des travaux juridiques à effectuer afin que la documentation de l’entreprise soit conforme et ne présente pas de risque.

Deux solutions peuvent vous être proposées par votre cabinet conseil :

– négocier un package forfaitaire pour le lancement de l’entreprise;

– demander qu’un avocat soit détaché au sein de l’entreprise quelques heures par semaine, quinzaine ou mois, pour un prix forfaitaire, afin que les interlocuteurs de l’entreprise n’aient pas à se déplacer à l’extérieur et n’hésitent pas à le solliciter; cette dernière solution permet d’avoir un juriste au sein de l’entreprise à moindre coût pour l’entreprise qui n’a pas à supporter de charges sociales afférentes: il s’agira d’un contrat de prestations.

En bref, n’hésitez pas à vous renseigner sur les formules qui peuvent être mises en place!

Valérie Chazaud

Avocate