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Les décisions jurisprudentielles concernant les inventions de salariés ne sont pas légion.

Deux d’entre elles avaient retenu notre attention en 2012, rendues par la Cour de cassation :

–       celle de la chambre commerciale, du 12 juin 2012, qui déclare que la date à compter de laquelle le délai de prescription de l’action par le salarié (5 ans) commence à courir ne peut être que celle à compter de laquelle ce dernier disposait des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire ; par conséquent, il ne suffit pas que le salarié ait eu connaissance de l’exploitation de l’invention par son employeur pour que le délai de prescription commence à courir ;

–       celle de la chambre sociale, en date du 26 janvier 2012, qui juge « que le délai de prescription d’une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à rémunération » ; en d’autres termes, la créance doit être déterminable dans son montant pour que le délai commence à courir.

Ces décisions ne font que renforcer la nécessité pour l’employeur de mettre en place un système de rémunération des inventions de salariés qui soit adéquat au regard de son portefeuille de brevets et de l’exploitation qu’il réalise de ses inventions.

Ce système devra prendre en compte notamment les apports des précédentes jurisprudences en prévoyant par exemple une rémunération en deux temps, liée à la révélation de l’invention puis à son exploitation dans le temps.

Ces décisions renforcent également la nécessité d’imposer le respect des formalités de notification des inventions par les salariés, qui permet de facto de donner une date claire à laquelle se référer pour faire jouer le délai de prescription quinquennal.

Le bilan 2013 renforcera-t-il ces préconisations ?

En attendant de le savoir, passez de bonnes fêtes de fin d’année !

Valérie Chazaud – Avocate

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Le droit américain des brevets en pleine révolution ?

Le Leahy-Smith America Invents Act adopté par l’Etat américain le 16 septembre 2011 et entré en vigueur le 16 mars 2013 scelle la fin du principe qui jusque là présidait le droit des brevets de cet État et substitue à la règle du First to invent celle du First to file, rapprochant ainsi les systèmes américains et européens.

En effet, dans le système européen de droit des brevets, et à fortiori en droit français, l’inventeur premier déposant d’une demande d’enregistrement de brevet ne peut voir sa demande remise en cause par un autre inventeur qui prétendrait avoir mis au point indépendamment mais antérieurement la même invention.

Au contraire, en droit américain, c’est, jusqu’au début de cette année, le système du First to invent qui était reconnu, permettant à un inventeur disposant de droits antérieurs sur une invention et pouvant le démontrer, qui était en droit de contester la demande d’enregistrement d’un brevet déposé avant lui par un inventeur plus scrupuleux.

Aujourd’hui, d’un côté ou de l’autre de l’Atlantique, le droit au brevet revient donc à l’inventeur premier déposant, renforçant ainsi la sécurité juridique entre ces États, à une époque où de nombreux inventeurs de notre continent déposent leur demande dans l’un des pays d’Europe puis sous priorité aux États Unis.

Ce nouveau texte américain instaure également une procédure devant l’office américain des brevets et des marques permettant de revendiquer les droits sur une invention faisant l’objet d’une demande d’enregistrement lorsqu’il est possible de démontrer que le déposant n’est pas inventeur – faisant ainsi tomber le système du First to file lorsqu’un dépôt frauduleux a eu lieu.

Valérie Chazaud – Avocate