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Plaquette RGPD

A découvrir: Plaquette Mise en conformité au RGPD 2017 !

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Le plaisir de vous accompagner… jusqu’à un beau succès ! Champagne !

Trois Point Quatorze est fier d’avoir oeuvré jour et nuit pendant plusieurs semaines pour accompagner The CoSMo Company dans la signature de son deal avec Alstom !

Alors forcément, on partage ce petit moment avec vous…

Pour en savoir plus, cliquez sur le CP de The CoSMo Company :

http://www.thecosmocompany.com/alstom-and-the-cosmo-company-to-develop-a-new-rail-system-efficiency-application/

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L’intérêt d’un accord de coexistence de marques

Des titulaires de marques proches, similaires, prennent généralement l’initiative de conclure un accord de coexistence afin de se partager l’exploitation de leurs marques respectives sans que cela n’apporte de confusion vis à vis des tiers.

L’intérêt d’un tel accord de coexistence est double.

D’une part, il permet de « vider » l’exploitation passée de tout risque d’action judiciaire de la part de chacune des parties à l’acte, pour peu –naturellement- que la rédaction de l’accord de coexistence respecte les principes posés à l’article 2042 et suivants du Code civil.

D’autre part, il permet de prévoir de manière précise les conditions d’une exploitation future, délimitant ainsi parfaitement les barrières au-delà desquelles le risque de se trouver contrefacteur de la marque de l’autre partie est avéré.

Naturellement, il est conseillé de détailler parfaitement les différents cas de figure d’une telle exploitation (territoire, forme,  éventuels produits ou services à radier du dépôt de marque, etc.), mais également de prévoir la question du dépôt et de l’usage de nom de domaine reproduisant les marques objet de l’accord de coexistence.

On le sait, la précision contractuelle, bien qu’elle puisse être rébarbative, permettra d’assurer la sécurité juridique des parties, ce qu’elles recherchent en signant ce type d’accord.

Il est à noter enfin que la validité de tels accords a été confirmée tacitement par la Cour de justice de l’Union européenne (3e ch. 19 septembre 2013). A toutefois été soulevée à cette occasion la question de la durée de ces accords, en principe perpétuels, ce qui est prohibé par l’article 1780 du Code civil.

Pour contourner cette problématique, il sera par conséquent utile de prévoir au sein de ces accords de coexistence, les conditions pour mettre fin à cette coexistence, avec un préavis suffisant et, le cas échéant, une forme de compensation financière à verser à la partie qui subirait une telle résiliation.

Valérie Chazaud – Avocate

Les points clés de la négociation d’un accord de consortium

Les accords de consortiums entre partenaires publics et privés font souvent l’objet d’une âpre et longue négociation, qui – c’est une réalité – conduit généralement les partenaires à commencer le projet avant même que lesdits accords soient conclus.

Néanmoins, des modèles existent au niveau de l’Union européenne, qui permettent de suivre un même squelette contractuel pour l’ensemble des accords de consortiums.

Il ne reste alors plus qu’à consacrer son temps et son énergie à la négociation des points clés de ces accords :

– le pilotage du projet : cela peut sembler être le plus simple à négocier, mais en réalité il est crucial de connaître qui tient la plume pour déterminer l’ordre du jour des comités (de suivi, de pilotage ou projets) et pour rédiger les comptes-rendus (ces derniers  ont  un caractère de commencement de preuve par écrit en cas de désaccord des partenaires pendant la durée du projet); de même, déterminer les modalités de décision (unanimité, majorité simple, majorité des 2/3) a un impact important sur les décisions qui seront prises par le consortium;

– les définitions des connaissances antérieures et des connaissances nouvelles;

– les règles de répartition de la propriété des connaissances nouvelles: il est toujours possible d’en déterminer le détail dans de futurs accords ou règlements de copropriété que ne manqueront pas de signer les partenaires dans un second temps;

– les règles d’usage et d’exploitation des connaissances antérieures et nouvelles: généralement, l’accord de consortium peut être signé dès lors que des grands principes régissant l’usage et l’exploitation de ces connaissances sont mentionnés, et  qu’il est renvoyer à des accords ultérieurs (notamment de licence) que les partenaires seront amenés à signer;

– les règles de publication des résultats;

– la confidentialité;

– enfin, il ne faudra pas négliger en dernier lieu de prévoir les conditions et conséquences de la sortie d’un partenaire en cours de projet, en particulier par rapport aux connaissances antérieures dont il est propriétaire mais dont les autres partenaires auraient besoin afin de mener à bien le projet, ainsi que par rapport aux connaissances nouvelles propres qu’il pourrait avoir mises au point.

Bon courage pour vos négociations !

Valérie Chazaud, Avocate