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Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) : comment s’y préparer ?

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Le Règlement européen sur la protection des données, on en entend parler sans trop savoir ce que cela recouvre.

Quelques informations de base ci-après pour vous éclairer en cette belle rentrée :

– Il entre en vigueur le 25 mai 2018

– A ce stade, le G29 a publié le 13 décembre 2016 ses lignes directrices qui permettent de comprendre l’étendu de ce qui est attendu des entreprises en matière de protection des données personnelles.

– En substance :

  • la philosophie recherchée consiste en l’articulation de moyens juridiques et technologiques en vue de la prévention du risque (logique de responsabilité versus la logique de formalités préalables qui a cours aujourd’hui),
  • est retenue une approche de Privacy by design > la vie privée est désormais au cœur de l’approche, la société dont la technologie est fondée sur l’usage de données personnelles devant se préoccuper de leur sécurité et confidentialité dès la définition de son projet (produit, service, plateforme, application, etc).

– Concrètement cela signifie :

  • il faut réduire les données collectées à celles strictement nécessaires et pertinentes par rapport à l’usage qui est nécessaire pour le projet,
  • il faut anonymiser ou pseudonymiser les données autant que possible,
  • les mêmes mesures sont attendues tant du responsable du traitement de données personnelles que de ses sous-traitants, raison pour laquelle les clauses relatives aux Données personnelles dans les contrats SaaS ou dans les contrats informatiques sont à sérieusement amender, développer et renforcer ! (mais on est là pour vous aider, rassurez-vous !),
  • l’obligation de notifier toute faille de sécurité sous 72H aux autorités de régulations.

– La mise en place d’études d’impact au début de la collecte et de manière récurrente est obligatoire pour les traitements qui seraient susceptibles de présenter des risques pour les personnes dont les données personnelles sont collectées.

=> Nous recommandons néanmoins de mener de telles études pour tout traitement. En effet, nous entrons dans une logique de logique de cartographie des traitements de données, des risques y afférents et des actions à mener, ce qui suppose la mise en place de process internes et la mise au point d’une documentation prouvant la conformité au Règlement.

A cette fin, la désignation d’un pilote de la gouvernance des données personnelles (voire d’une instance dédiée) est à prévoir (en remplacement du Correspondant Informatiques et Libertés).

– Les sanctions encourues sont beaucoup plus lourdes que par le passé : 10 000 000 Euros ou 2% du C.A. annuel mondial total de l’exercice précédent (étant précisé que le montant le plus élevé sera retenu).

Nous vous invitons également à vous rendre sur le site de la CNIL www.cnil.fr qui a publié au premier semestre un guide de préparation au RGPD en 6 étapes : https://www.cnil.fr/fr/comment-se-preparer-au-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees

You better get ready !

Valérie Chazaud

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La ressemblance économique d’un site : condamnation

Petit clin d’oeil à quelques clients :

Oui, il y a bien un certain intérêt, lorsqu’on crée son site internet (ou sa plateforme, ou bien son application iOS ou Android), à se démarquer de la concurrence, y compris en prenant la peine de rédiger (ou faire rédiger par votre serviteur) des conditions générales de services idoines…

Une condamnation récente nous le rappelle :

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4757

Il a été ainsi été reproché à la société condamnée d’avoir reproduit servilement les conditions générales de son concurrence.

A retenir également : « l’existence (…) de sites ressemblant (…) ou la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontrer l’absence de parasitisme ».

Dont acte.
V.

Eclairage sur la Loi HAMON

La loi dit Hamon datée du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 14 juin 2014 et vient notamment transposer la Directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit de la consommation.
Concrètement qu’apporte t elle ?

1/ En droit de la propriété intellectuelle

– Elle instaure, via l’article 721-2 du code, la protection d’une nouvelle catégorie intitulée Indications géographiques protégeant des produits industriels et artisanaux (IGPIA). Cette nouvelle catégorie se distingue des AOC et IGP et permet la protection d’une dénomination de zone ou lieu géographique déterminé(e) pour désigner un produit qui en est originaire et possèdes une qualité, réputation ou des caractéristiques propre(s) à cette origine géographique. Il est exclu que le produit soit agricole, forestier, alimentaire ou issu de la mer, de manière à préserver la zone d’application des AOC et IGP ;

– Elle ouvre le droit à formuler une opposition à l’enregistrement d’une marque en vertu de l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle aux titulaires de tous droits antérieurs quels qu’ils soient : marque, IGPIA, ACO ou IGP, collectivité territoriale en cas d’atteinte à la réputation d’un nom de collectivité territoriale, etc. Ce droit est désormais également ouvert à tout titulaire d’un droit exclusif d’exploitation (autrement dit un licencié), dés lors que le contrat de licence ne le lui interdit pas ;

– Enfin, il est précisé dans un alinéa c) ajouté à l’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation d’une indication géographique identique ou similaire, sauf dans le cas où cette marque constitue une marque de renommée à l’origine de la réputation du produit concerné par l’IGP.

A noter également : toute collectivité territoriale pourra demander à être alertée par l’INPI dans le cas où une marque antérieure reproduisant le nom de ladite collectivité territoriale.

2/ En droit de la consommation :

– Dans le cadre des contrats à distance conclu entre un professionnel et un consommateur, l’obligation d’information à laquelle est soumis le professionnel est renforcée, ce dernier devant indiquer, outre les informations relatives à son identité (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ainsi que celles relatives à son activité, les caractéristiques essentielles du bien ou service mis en vente et, pour tout contenu numérique, les éléments permettant au consommateur d’apprécier les fonctionnalités et l’interopérabilité ;

– Concernant le droit de rétractation applicable dans le cadre d’une vente à distance, les informations à transmettre à tout consommateur consiste dans ses conditions (délai, modalités, frais de renvoi à la charge du consommateur) ; à noter à cet égard que le délai est passé ainsi de 7 à 14 jours ; en cas de non respect de l’obligation d’information liée aux spécificités applicables au droit de rétractation, ce délai est maintenant prolongé de 12 mois ;

– L’information concernant les modalités de paiement et de livraison doit également être mise à disposition du consommateur en amont de toute commande ;

– Enfin, confirmant la jurisprudence de la Cour de cassation, il est imposé que les conditions du contrat conclu à distance avec le consommateur soient transmises de manière à ce que ce dernier puisse les conserver et reproduire à sa guise ; cette obligation s’applique à fortiori pour les conditions générales.

Valérie Chazaud
Avocat

Pourquoi, diable, faire réaliser ses CGV sur mesure ?

Aujourd’hui il est aisé de trouver tous les modèles de contrats que l’on souhaite sur internet …

En outre, pour peu que l’on démarre une activité dans laquelle un concurrent est déjà actif, il suffit de faire un copier / coller de ses CGV (ou conditions générales de vente)…

Alors pourquoi faire appel à son avocat pour rédiger des CGV si l’on peut faire quelques économies à la création de l’entreprise ?

Hé bien tout simplement parce qu’un modèle, cela n’a rien à voir avec du sur-mesure.

C’est comme un costume : parfois le costume de prêt à porter tombe mal, est trop large et ne vous met pas à votre avantage, ou bien vous serre dans le dos et entrave vos mouvements.

Pour des CGV, c’est la même chose : il faut expliquer à votre avocat votre modèle économique et la relation avec vos partenaires, clients ou fournisseurs au plus près de ce que sera la réalité, de manière à ce qu’il identifie au mieux les risques liés à l’activité ou à la relation que vous envisagez de créer avec vos partenaires, clients ou fournisseurs, les couvre et explicite clairement dans vos CGV la relation contractuelle qui se créera.

C’est son expérience et le fait d’avoir travaillé sur de nombreux dossiers qui lui permettent cette identification aisée des risques liés à votre activité et lui permettent de les anticiper.

La solution du copier / coller évoquée ci-dessus n’est guère plus conseillée !

D’une part, rien n’indique que les CGV de votre concurrent aient été rédigées par un professionnel et que tous les risques liés à l’activité aient par conséquent été identifiés et couverts.

D’autre part, ces CGV lui appartiennent et il en détient les droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, régulièrement les cours et tribunaux condamnent des sociétés sur le fondement de la concurrence déloyale compte tenu qu’elles avaient réalisé un copier / coller des CGV d’un concurrent, une telle pratique consistant en du parasitime… Un bien mauvais démarrage d’activité, n’est-ce pas ?

C’est la raison pour laquelle les quelques euros dépensés chez votre conseil ne sont pas perdus : il est là pour vous conseiller, vous protéger et finalement aussi pour vous aider à vous différencier de vos concurrents y compris par vos CGV.

Ces conseils sont naturellement applicables à tout type de conditions générales, telles que conditions générales d’achat, conditions d’utilisation de site web, ou tout autre modèle de contrat que vous envisagez d’utiliser.

Valérie Chazaud – Avocate

Les décisions jurisprudentielles concernant les inventions de salariés ne sont pas légion.

Deux d’entre elles avaient retenu notre attention en 2012, rendues par la Cour de cassation :

–       celle de la chambre commerciale, du 12 juin 2012, qui déclare que la date à compter de laquelle le délai de prescription de l’action par le salarié (5 ans) commence à courir ne peut être que celle à compter de laquelle ce dernier disposait des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire ; par conséquent, il ne suffit pas que le salarié ait eu connaissance de l’exploitation de l’invention par son employeur pour que le délai de prescription commence à courir ;

–       celle de la chambre sociale, en date du 26 janvier 2012, qui juge « que le délai de prescription d’une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à rémunération » ; en d’autres termes, la créance doit être déterminable dans son montant pour que le délai commence à courir.

Ces décisions ne font que renforcer la nécessité pour l’employeur de mettre en place un système de rémunération des inventions de salariés qui soit adéquat au regard de son portefeuille de brevets et de l’exploitation qu’il réalise de ses inventions.

Ce système devra prendre en compte notamment les apports des précédentes jurisprudences en prévoyant par exemple une rémunération en deux temps, liée à la révélation de l’invention puis à son exploitation dans le temps.

Ces décisions renforcent également la nécessité d’imposer le respect des formalités de notification des inventions par les salariés, qui permet de facto de donner une date claire à laquelle se référer pour faire jouer le délai de prescription quinquennal.

Le bilan 2013 renforcera-t-il ces préconisations ?

En attendant de le savoir, passez de bonnes fêtes de fin d’année !

Valérie Chazaud – Avocate