Archives du mot-clé legal

Le plaisir de vous accompagner… jusqu’à un beau succès ! Champagne !

Trois Point Quatorze est fier d’avoir oeuvré jour et nuit pendant plusieurs semaines pour accompagner The CoSMo Company dans la signature de son deal avec Alstom !

Alors forcément, on partage ce petit moment avec vous…

Pour en savoir plus, cliquez sur le CP de The CoSMo Company :

http://www.thecosmocompany.com/alstom-and-the-cosmo-company-to-develop-a-new-rail-system-efficiency-application/

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Les décisions jurisprudentielles concernant les inventions de salariés ne sont pas légion.

Deux d’entre elles avaient retenu notre attention en 2012, rendues par la Cour de cassation :

–       celle de la chambre commerciale, du 12 juin 2012, qui déclare que la date à compter de laquelle le délai de prescription de l’action par le salarié (5 ans) commence à courir ne peut être que celle à compter de laquelle ce dernier disposait des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire ; par conséquent, il ne suffit pas que le salarié ait eu connaissance de l’exploitation de l’invention par son employeur pour que le délai de prescription commence à courir ;

–       celle de la chambre sociale, en date du 26 janvier 2012, qui juge « que le délai de prescription d’une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à rémunération » ; en d’autres termes, la créance doit être déterminable dans son montant pour que le délai commence à courir.

Ces décisions ne font que renforcer la nécessité pour l’employeur de mettre en place un système de rémunération des inventions de salariés qui soit adéquat au regard de son portefeuille de brevets et de l’exploitation qu’il réalise de ses inventions.

Ce système devra prendre en compte notamment les apports des précédentes jurisprudences en prévoyant par exemple une rémunération en deux temps, liée à la révélation de l’invention puis à son exploitation dans le temps.

Ces décisions renforcent également la nécessité d’imposer le respect des formalités de notification des inventions par les salariés, qui permet de facto de donner une date claire à laquelle se référer pour faire jouer le délai de prescription quinquennal.

Le bilan 2013 renforcera-t-il ces préconisations ?

En attendant de le savoir, passez de bonnes fêtes de fin d’année !

Valérie Chazaud – Avocate

Etre une startup et avoir un juriste en interne sans assumer les coûts sociaux, est ce possible ?

Les startups en phase de démarrage ou de croissance ont souvent des besoins importants en matière juridique.

Lors de la création d’une entreprise, il faut rédiger les statuts de la société, le pacte d’actionnaires, les premiers contrats commerciaux ou les conditions générales de vente, s’assurer que le site internet de l’entreprise contient les mentions légales adéquates, rédiger les premiers contrats de travail dans le meilleur des cas, …

On se dit qu’en cherchant sur internet, on va pouvoir « bricoler » des documents qui « feront l’affaire ».

Et l’on passe parfois à côté de spécificités propres à l’activité, voire l’on copie-colle les conditions générales de vente de son principal concurrent prenant le risque d’une condamnation en contrefaçon !

Ces petites économies peuvent coûter cher, notamment au moment de démarcher les investisseurs et autres business angels qui, suite à un audit juridique, décideront de baisser leur investissement au vu des travaux juridiques à effectuer afin que la documentation de l’entreprise soit conforme et ne présente pas de risque.

Deux solutions peuvent vous être proposées par votre cabinet conseil :

– négocier un package forfaitaire pour le lancement de l’entreprise;

– demander qu’un avocat soit détaché au sein de l’entreprise quelques heures par semaine, quinzaine ou mois, pour un prix forfaitaire, afin que les interlocuteurs de l’entreprise n’aient pas à se déplacer à l’extérieur et n’hésitent pas à le solliciter; cette dernière solution permet d’avoir un juriste au sein de l’entreprise à moindre coût pour l’entreprise qui n’a pas à supporter de charges sociales afférentes: il s’agira d’un contrat de prestations.

En bref, n’hésitez pas à vous renseigner sur les formules qui peuvent être mises en place!

Valérie Chazaud

Avocate