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L’intérêt d’un accord de coexistence de marques

Des titulaires de marques proches, similaires, prennent généralement l’initiative de conclure un accord de coexistence afin de se partager l’exploitation de leurs marques respectives sans que cela n’apporte de confusion vis à vis des tiers.

L’intérêt d’un tel accord de coexistence est double.

D’une part, il permet de « vider » l’exploitation passée de tout risque d’action judiciaire de la part de chacune des parties à l’acte, pour peu –naturellement- que la rédaction de l’accord de coexistence respecte les principes posés à l’article 2042 et suivants du Code civil.

D’autre part, il permet de prévoir de manière précise les conditions d’une exploitation future, délimitant ainsi parfaitement les barrières au-delà desquelles le risque de se trouver contrefacteur de la marque de l’autre partie est avéré.

Naturellement, il est conseillé de détailler parfaitement les différents cas de figure d’une telle exploitation (territoire, forme,  éventuels produits ou services à radier du dépôt de marque, etc.), mais également de prévoir la question du dépôt et de l’usage de nom de domaine reproduisant les marques objet de l’accord de coexistence.

On le sait, la précision contractuelle, bien qu’elle puisse être rébarbative, permettra d’assurer la sécurité juridique des parties, ce qu’elles recherchent en signant ce type d’accord.

Il est à noter enfin que la validité de tels accords a été confirmée tacitement par la Cour de justice de l’Union européenne (3e ch. 19 septembre 2013). A toutefois été soulevée à cette occasion la question de la durée de ces accords, en principe perpétuels, ce qui est prohibé par l’article 1780 du Code civil.

Pour contourner cette problématique, il sera par conséquent utile de prévoir au sein de ces accords de coexistence, les conditions pour mettre fin à cette coexistence, avec un préavis suffisant et, le cas échéant, une forme de compensation financière à verser à la partie qui subirait une telle résiliation.

Valérie Chazaud – Avocate

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