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Le piège du silence du contrat dans un contrat de commande

 

Souvent, les clients sont très réticents à détailler dans un contrat qu’ils négocient avec un partenaire, les clauses qui sont relatives à des conflits et seraient susceptibles de les régler à l’amiable.

De même, souvent ils ne souhaitent alourdir le contrat en précisant des clauses qui, selon eux, vont de soit.

Quoi de plus logique en effet que de considérer que, dans un contrat de prestations par lequel un prestataire est en charge de réaliser des recherches et de mettre au point – par exemple – un nouveau produit pour son client, les droits appartiennent au donneur d’ordre qui a « payé pour cette prestation et ce résultat ».

Mais le droit est plus compliqué que cela, en particulier en droit de la propriété intellectuelle où cette logique économique n’a pas sa place.

La cour d’appel de Paris l’a encore rappelé il y a un an (12 octobre 2012): le droit au brevet dans un contrat de commande revient, faute de stipulations contractuelles, au seul inventeur c’est à dire au prestataire en charge du développement commandé.

Le principe est connu et régulièrement rappelé.

C’est pourquoi cette question doit être abordée dés la mise en œuvre du devis entre le prestataire et le donneur d’ordre, et les stipulations contractuelles afférentes rédigées avec soin!

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