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La ressemblance économique d’un site : condamnation

Petit clin d’oeil à quelques clients :

Oui, il y a bien un certain intérêt, lorsqu’on crée son site internet (ou sa plateforme, ou bien son application iOS ou Android), à se démarquer de la concurrence, y compris en prenant la peine de rédiger (ou faire rédiger par votre serviteur) des conditions générales de services idoines…

Une condamnation récente nous le rappelle :

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4757

Il a été ainsi été reproché à la société condamnée d’avoir reproduit servilement les conditions générales de son concurrence.

A retenir également : « l’existence (…) de sites ressemblant (…) ou la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontrer l’absence de parasitisme ».

Dont acte.
V.

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Le premier décret sur le crowdfunding est paru !

Comme annoncé dans l’un de nos précédents billets sur ce blog, le décret sur le crowdfunding est enfin paru le 17 septembre dernier (décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014) pour une entrée en vigueur le 1er octobre prochain.

L’on connaît ainsi les plafonds applicables aux prêts rémunérés, aux prêts sans intérêt ainsi qu’aux emprunts ouverts par cette technique aux porteurs de projets :

– 1000 euros peuvent être prêté – moyennant rémunération – sur une période de 7 ans maximum par prêteur et par projet ;

– le prêt sans intérêt est plafonné quant à lui à 4000 euros par prêteur et par projet ;

– chaque porteur de projet peut emprunté jusqu’à 1 million d’euros au total.

Les conditions d’honorabilité et de capacités professionnelles requises, tant pour l’activité de CIP que d’IFP, ont été précisées, notamment diplôme ou expérience de plus de deux ans dans des fonctions liées aux opérations de financement participatif, de crédit, de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises, absence de condamnations telles que recel, blanchiment, …
Nous vous renvoyons pour le détail au texte même du décret publié au journal officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029463569&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Il est également rappelé dans le texte du décret que le contrat de prêt doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit, le contrat type de prêt devant en outre faire l’objet d’une publication sur le site internet de l’IFP afin d’assurer une totale transparence vis à vis du public.

Enfin, les informations dus par les IFP aux investisseurs se sont multipliées, tant sur les critères de sélection des projets et porteurs de projets que sur les taux de défaillance des projets financés via l’IFP concerné, ainsi que sur les moyens pour chaque investisseur de déterminer sa capacité de financement au regard de sa situation personnelle.

L’ensemble de ces exigences a clairement pour objet de donner des gages de sérieux et de crédibilité à des investisseurs un peu déboussolés par le foisonnement des plateformes de crowdfunding.

Valérie Chazaud
Avocate

Les dernières évolutions du crowdfunding

Le crowdfunding – dont on a parlé il y a quelques mois sur ce blog (ici) – est maintenant pleinement pris en compte comme un moyen de financement sérieux.

Preuve en est: il a en effet fait l’objet d’une ordonnance n°2014-559 datée du 30 mai 2014 dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre prochain et qui donnera lieu à l’adoption ultérieure de décrets d’application (à priori ce tout début d’automne).

En quelques mots, qu’apporte cette ordonnance ?

Tout d’abord, elle crée un nouveau statut : ainsi est né le conseiller en investissements participatifs qui va permettre de regrouper l’ensemble des plateformes de crowdfunding dont l’objet consistait à recherches des financements pour des startups sous forme d’émission d’actions ou d’obligations. Finalement la création officielle de ce statut revient à reconnaître un nouveau métier réglementé, auquel sont applicables des règles de bonne conduite, de compétences professionnelles et d’honorabilité ainsi que des obligations identiques aux autres professions bancaires et comptables (lutte contre le blanchiment, assurance responsabilité civile professionnelle, placement sous le contrôle de l’AMF, etc.). La codification de ce statut au sein du Code monétaire et financier en témoigne.

Par ailleurs, le statut d’intermédiaire en financement participatif est également consacré afin de couvrir les personnes en charge de la mise en relation, au moyen d’un site internet, des porteurs de projet avec de potentiels financeurs. Ainsi, nombre de plateformes de crowdfunding ayant axé leur activité non pas sur la prise de participation mais sur la mise en relation de prêteurs et donneurs avec les porteurs de projet voit leur statut réglementé : là encore, des règles d’organisation, d’assurance et de sérieux leur sont imposées, sous la tutelle de l’ACPR.

Enfin, last but not least, cette ordonnance consacre une dérogation au monopole bancaire dont on disait il y a encore quelques mois qu’il était la barrière immuable au développement de telles plateformes en France. Seule la volonté politique a permis de faire sauter ce verrou. Ainsi, du fait de cette ordonnance, les personnes physiques se voient désormais ouverte la possibilité de prêter – à des fins non professionnelles ou commerciales – contre rémunération (mais à taux fixe uniquement) des sommes d’argent à toute personne de leur choix (tant physique que morale) en vue de financer un projet professionnel. Reste à savoir quels seront les plafonds applicables. Les décrets d’application attendus pour l’automne nous le préciseront.

En attendant, cette ordonnance constitue un sérieux coup de pouce pour créer de la confiance à l’égard des nombreux sites de crowdfunding qui pullulent!

Valérie Chazaud, Avocate