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Les décisions jurisprudentielles concernant les inventions de salariés ne sont pas légion.

Deux d’entre elles avaient retenu notre attention en 2012, rendues par la Cour de cassation :

–       celle de la chambre commerciale, du 12 juin 2012, qui déclare que la date à compter de laquelle le délai de prescription de l’action par le salarié (5 ans) commence à courir ne peut être que celle à compter de laquelle ce dernier disposait des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire ; par conséquent, il ne suffit pas que le salarié ait eu connaissance de l’exploitation de l’invention par son employeur pour que le délai de prescription commence à courir ;

–       celle de la chambre sociale, en date du 26 janvier 2012, qui juge « que le délai de prescription d’une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à rémunération » ; en d’autres termes, la créance doit être déterminable dans son montant pour que le délai commence à courir.

Ces décisions ne font que renforcer la nécessité pour l’employeur de mettre en place un système de rémunération des inventions de salariés qui soit adéquat au regard de son portefeuille de brevets et de l’exploitation qu’il réalise de ses inventions.

Ce système devra prendre en compte notamment les apports des précédentes jurisprudences en prévoyant par exemple une rémunération en deux temps, liée à la révélation de l’invention puis à son exploitation dans le temps.

Ces décisions renforcent également la nécessité d’imposer le respect des formalités de notification des inventions par les salariés, qui permet de facto de donner une date claire à laquelle se référer pour faire jouer le délai de prescription quinquennal.

Le bilan 2013 renforcera-t-il ces préconisations ?

En attendant de le savoir, passez de bonnes fêtes de fin d’année !

Valérie Chazaud – Avocate

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