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Eclairage sur la Loi HAMON

La loi dit Hamon datée du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 14 juin 2014 et vient notamment transposer la Directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit de la consommation.
Concrètement qu’apporte t elle ?

1/ En droit de la propriété intellectuelle

– Elle instaure, via l’article 721-2 du code, la protection d’une nouvelle catégorie intitulée Indications géographiques protégeant des produits industriels et artisanaux (IGPIA). Cette nouvelle catégorie se distingue des AOC et IGP et permet la protection d’une dénomination de zone ou lieu géographique déterminé(e) pour désigner un produit qui en est originaire et possèdes une qualité, réputation ou des caractéristiques propre(s) à cette origine géographique. Il est exclu que le produit soit agricole, forestier, alimentaire ou issu de la mer, de manière à préserver la zone d’application des AOC et IGP ;

– Elle ouvre le droit à formuler une opposition à l’enregistrement d’une marque en vertu de l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle aux titulaires de tous droits antérieurs quels qu’ils soient : marque, IGPIA, ACO ou IGP, collectivité territoriale en cas d’atteinte à la réputation d’un nom de collectivité territoriale, etc. Ce droit est désormais également ouvert à tout titulaire d’un droit exclusif d’exploitation (autrement dit un licencié), dés lors que le contrat de licence ne le lui interdit pas ;

– Enfin, il est précisé dans un alinéa c) ajouté à l’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation d’une indication géographique identique ou similaire, sauf dans le cas où cette marque constitue une marque de renommée à l’origine de la réputation du produit concerné par l’IGP.

A noter également : toute collectivité territoriale pourra demander à être alertée par l’INPI dans le cas où une marque antérieure reproduisant le nom de ladite collectivité territoriale.

2/ En droit de la consommation :

– Dans le cadre des contrats à distance conclu entre un professionnel et un consommateur, l’obligation d’information à laquelle est soumis le professionnel est renforcée, ce dernier devant indiquer, outre les informations relatives à son identité (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ainsi que celles relatives à son activité, les caractéristiques essentielles du bien ou service mis en vente et, pour tout contenu numérique, les éléments permettant au consommateur d’apprécier les fonctionnalités et l’interopérabilité ;

– Concernant le droit de rétractation applicable dans le cadre d’une vente à distance, les informations à transmettre à tout consommateur consiste dans ses conditions (délai, modalités, frais de renvoi à la charge du consommateur) ; à noter à cet égard que le délai est passé ainsi de 7 à 14 jours ; en cas de non respect de l’obligation d’information liée aux spécificités applicables au droit de rétractation, ce délai est maintenant prolongé de 12 mois ;

– L’information concernant les modalités de paiement et de livraison doit également être mise à disposition du consommateur en amont de toute commande ;

– Enfin, confirmant la jurisprudence de la Cour de cassation, il est imposé que les conditions du contrat conclu à distance avec le consommateur soient transmises de manière à ce que ce dernier puisse les conserver et reproduire à sa guise ; cette obligation s’applique à fortiori pour les conditions générales.

Valérie Chazaud
Avocat

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L’intérêt d’un accord de coexistence de marques

Des titulaires de marques proches, similaires, prennent généralement l’initiative de conclure un accord de coexistence afin de se partager l’exploitation de leurs marques respectives sans que cela n’apporte de confusion vis à vis des tiers.

L’intérêt d’un tel accord de coexistence est double.

D’une part, il permet de « vider » l’exploitation passée de tout risque d’action judiciaire de la part de chacune des parties à l’acte, pour peu –naturellement- que la rédaction de l’accord de coexistence respecte les principes posés à l’article 2042 et suivants du Code civil.

D’autre part, il permet de prévoir de manière précise les conditions d’une exploitation future, délimitant ainsi parfaitement les barrières au-delà desquelles le risque de se trouver contrefacteur de la marque de l’autre partie est avéré.

Naturellement, il est conseillé de détailler parfaitement les différents cas de figure d’une telle exploitation (territoire, forme,  éventuels produits ou services à radier du dépôt de marque, etc.), mais également de prévoir la question du dépôt et de l’usage de nom de domaine reproduisant les marques objet de l’accord de coexistence.

On le sait, la précision contractuelle, bien qu’elle puisse être rébarbative, permettra d’assurer la sécurité juridique des parties, ce qu’elles recherchent en signant ce type d’accord.

Il est à noter enfin que la validité de tels accords a été confirmée tacitement par la Cour de justice de l’Union européenne (3e ch. 19 septembre 2013). A toutefois été soulevée à cette occasion la question de la durée de ces accords, en principe perpétuels, ce qui est prohibé par l’article 1780 du Code civil.

Pour contourner cette problématique, il sera par conséquent utile de prévoir au sein de ces accords de coexistence, les conditions pour mettre fin à cette coexistence, avec un préavis suffisant et, le cas échéant, une forme de compensation financière à verser à la partie qui subirait une telle résiliation.

Valérie Chazaud – Avocate